JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1270.

Sénat :

Proposition de loi n° 943 (2022-2023) ;

Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 47 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2023 (TA n° 9, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1788 ;

Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission du développement durable, n° 1838 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2023 (TA n° 189).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1977 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2023 (TA n° 214).

Sénat :

Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 185 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2023 (TA n° 35, 2023-2024).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code des transports

Résumé Un nouvel article est ajouté et plusieurs autres sont modifiés dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3111-16-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 du Code des transports

Résumé Les représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités devront attendre la fin de leurs mandats pour que l'article L. 1241-13-2 entre en vigueur.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2 > >

II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.

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Article 3

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Modification des dispositions relatives au Code des transports

Résumé L'article 3 change des règles sur les transports

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1263-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code des transports et de l'Ordonnance n° 59-151

Résumé Cet article change des règles sur les transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1241-6 > >

> - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 > > Art. 1 > >

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Article 5

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Modification de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, article 158

Résumé La loi de 2023 change l'article 158 de la loi de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 > > Art. 158 > >

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Article 6

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Prorogation des mandats des représentants du personnel de la RATP

Résumé Les mandats des représentants du personnel de la RATP sont prolongés jusqu'à la prochaine date de changement d'exploitant.

Les mandats des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, en cours à la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à la date du dernier changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.

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Article 7

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Modification des articles du Code des transports

Résumé Cet article change deux règles dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2142-8, Art. L2142-9 > >

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Article 8

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Modifications légales dans le domaine des transports

Résumé Cet article modifie des règles de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1241-9 > >

> - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 > > Art. 1 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune