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Suppression du contrôle médical dans les gestions budgétaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du contrôle médicalCode de la sécurité socialeArt. D281-3 : Application des règles de contrôle aux décisions déléguées
→ Version 2 : Suppression d'une autorité habilitée
- Code de la sécurité sociale.Art. D251-2, Art. D281-3