Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D251-2, Art. D281-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle médical dans les gestions budgétaires

Résumé. Le contrôle médical est retiré de la liste des activités de gestion budgétaire de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance