Article 2
Le 6° de l'article D. 251-2 et le 4° de l'article D. 281-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 2
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Version 1
Le 6° de l'article D. 251-2 et le 4° de l'article D. 281-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.