Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 28 décembre 2025 confie aux ministres du travail et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance