Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles du notariat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et clarification de l'organisation des caisses régionalesDécret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 5 : Administration des caisses régionales de garantie
→ Version 3 : Modification de la composition et du renouvellement du conseil d'administrationDécret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 6 : Rôles du conseil d'administration des caisses régionales de garantie
→ Version 3 : Précision des responsabilités administratives
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 22, Art. 22-I, Art. 23, Art. 23-I, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Art. 30-1