Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-220 du 29 février 1956

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 22, Art. 22-I, Art. 23, Art. 23-I, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Art. 30-1

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Modernisation des règles du notariat

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour moderniser et clarifier les règles du notariat, notamment en supprimant des références redondantes et en précisant les procédures de contrôle et de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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