Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation financière des caisses de garantie des notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restructuration des caisses de garantie des notairesDécret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 13 : Assurance responsabilité des notaires
→ Version 2 : Clarification des règles de responsabilité professionnelleDécret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 14 : Cotisation annuelle des notaires pour la garantie de responsabilité
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires de la cotisation annuelle
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 11, Art. 13, Art. 14