Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 11, Art. 13, Art. 14

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Modification de l'organisation financière des caisses de garantie des notaires

Résumé. Un décret modifie les règles des caisses de garantie des notaires pour mieux gérer les dettes et responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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