Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >
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JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 11, Art. 13, Art. 14