Lorsque qu'une caisse régionale est assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les titulaires d'officedu ressort du taux de la prime du contrat d'assurance souscrit par la caisse régionale ou par la caisse centrale pour le compte de la caisse régionale.

Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la…

Lorsque qu'une caisse régionaleest assurée,le taux de la cotisation prévue àl'article 7 est augmenté pour les notaires du ressortdu taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse. Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la cotisation prévue àl'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du tauxde la prime d'assurance souscrite par la caisse régionale assurée dans les conditions les plus onéreuses.