Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 12 juillet 1934 > > Sct. Chapitre Ier : Objet de la garantie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Des caisses régionales de garantie., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : De la caisse centrale de garantie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >
1 version
27 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-220 du 29 février 1956 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 22, Art. 22-I, Art. 23, Art. 23-I, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Art. 30-1 > >
1 version
17 modifiés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin