Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025

relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles du notariat en 2025

Résumé. Un décret de 2025 met à jour les règles des notaires pour mieux gérer les dettes et simplifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un ancien décret sur les garanties

Résumé. Un décret de 2025 supprime un ancien décret de 1934 sur les garanties.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 12 juillet 1934Sct. Chapitre Ier : Objet de la garantie.Décret du 12 juillet 1934Art. 1Décret du 12 juillet 1934Art. 2
- Décret du 12 juillet 1934
Sct. Chapitre Ier : Objet de la garantie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Des caisses régionales de garantie., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : De la caisse centrale de garantie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation financière des caisses de garantie des notaires

Résumé. Un décret modifie les règles des caisses de garantie des notaires pour mieux gérer les dettes et responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles du notariat

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour moderniser et clarifier les règles du notariat, notamment en supprimant des références redondantes et en précisant les procédures de contrôle et de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4