Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :

- les données prévues à l'article 6 (Précisions sur la gestion des données des aides financières) du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;

  • un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
  • le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
  • la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
  • pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Données à renseigner pour les aides de minimis

Résumé. L'article précise les informations à enregistrer dans une plateforme pour chaque aide de minimis, comme le numéro d'identification et le nom du financeur.

Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :

- les données prévues à l'article 6 (Précisions sur la gestion des données des aides financières) du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;

  • un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
  • le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
  • la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
  • pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Source : Légifrance