Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Précisions sur la gestion des données des aides financières

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie va préciser comment déclarer, consulter et conserver les données sur les aides financières.

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.

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