Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication des données sur les aides de minimis

Résumé. Les informations sur les aides de minimis sont partagées avec le public, sauf leur numéro d'identification unique.

Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.

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Source : Légifrance