En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des données sur les aides de minimis
Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.