Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026

Article 5

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Article 5

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Conservation des documents et contrôle des aides financières

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide financière doivent conserver des documents justificatifs pendant plusieurs années et peuvent être contrôlés pour vérifier leur éligibilité.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance