Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Transmission des données sur les aides de minimis

Résumé. Les administrations et organismes publics doivent envoyer des données sur les aides de minimis à une plateforme numérique.

Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret.

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Source : Légifrance