Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret par un organisme visé à l'article 2 (Transmission des données sur les aides de minimis) intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Délai de transmission des données d'octroi des aides

Résumé. Les organismes doivent transmettre les données sur les aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables après leur octroi.

La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret par un organisme visé à l'article 2 (Transmission des données sur les aides de minimis) intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.

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Source : Légifrance