En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Délai de transmission des données d'octroi des aides
La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 (Données à renseigner pour les aides de minimis) du présent décret par un organisme visé à l'article 2 (Transmission des données sur les aides de minimis) intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.