Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 s'agissant des aides de minimis relevant des règlements 2023/2831 et 2023/2832 du 13 décembre 2023 susvisés et du règlement 717/2014 modifié du 16 juillet 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 s'agissant des aides de minimis relevant du règlement 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur les aides de minimis

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur pour différentes aides de minimis, avec des règles spécifiques selon les règlements européens applicables.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 s'agissant des aides de minimis relevant des règlements 2023/2831 et 2023/2832 du 13 décembre 2023 susvisés et du règlement 717/2014 modifié du 16 juillet 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 s'agissant des aides de minimis relevant du règlement 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

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