Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 s'agissant des aides de minimis relevant des règlements 2023/2831 et 2023/2832 du 13 décembre 2023 susvisés et du règlement 717/2014 modifié du 16 juillet 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 s'agissant des aides de minimis relevant du règlement 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.