Le décret du 30 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 4 est abrogé ;

2° A l'article 5 :

a) Le I est supprimé ;

b) Au II, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 30 juin 2027 ;

3° A l'article 6, les mentions de la date du 1

er

janvier 2027 sont remplacées par la date du 1

er

juillet 2028 ;

4° A l'article 7, la date du 1

er

janvier 2027 est remplacée par la date du 1

er

janvier 2028 ;

5° A l'article 8, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.