Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;

Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 18 novembre 2025 ;

Vu la saisine de la Commission européenne en date du 13 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut