Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023

Art. 2, Art. 3

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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur plus tard que prévu, et les anciens certificats restent valables jusqu'à cette nouvelle date.

A modifié les dispositions suivantes :

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