A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-489 du 21 juin 2023Art. 2 → Version 3Décret n°2023-489 du 21 juin 2023Art. 3 → Version 3
- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023Art. 2, Art. 3