Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption, Art. R225-52, Art. R225-53 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R133-7-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R133-1, Art. R133-3, Art. R133-9, Art. R133-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R225-54, Art. R225-55, Art. R225-56 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-19, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-8 > >
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