Article R225-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement et prise de décisions de la commission d'agrément
Résumé La commission doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour fonctionner, et le président tranche en cas d'égalité.
La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
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