Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

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Modification des règles de sécurité des produits

Résumé. Un décret modifie les règles sur la sécurité et la conformité des produits pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

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