La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Section 1
« Dispositions communes »

2° A l'article R. 522-6, après les mots : « L. 522-1 », sont ajoutés les mots : « et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 ».