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Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025

modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

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Extension d'une prime pour les agents de la DGSE

Résumé. Le décret étend une prime pour les agents de la DGSE qui font des missions difficiles, comme la surveillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 (Primes pour les agents de la DGSE en missions difficiles) portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,

Décrète :

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Extension d'une prime pour des personnels spécifiques

Résumé. La prime de sujétion est étendue aux personnels de la DGSE de catégorie B et C, ainsi qu'aux non-titulaires équivalents, pour les fonctions de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de la prime de sujétion

Résumé. La prime de sujétion est désormais liée à l'exercice effectif de missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3