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Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de la DGSE en missions difficiles

Résumé. Ce décret crée des primes pour les agents de la DGSE qui effectuent des missions difficiles ou dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Prime de sujétion pour les agents de la DGSE

Résumé. Certains employés de la DGSE peuvent recevoir une prime pour des missions de surveillance difficiles.

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 (Prime pour missions dangereuses) du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Prime pour les missions dangereuses

Résumé. Une prime est donnée aux agents qui font des tâches dangereuses ou qui dirigent un groupe de sécurité.

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du montant de la prime de sujétion

Résumé. Le montant de la prime de sujétion pour les agents effectuant des missions dangereuses est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la prime de sujétion

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur la prime de sujétion

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la défense et de la réforme de l'Etat d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5