Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 (Prime pour missions dangereuses) du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Prime de sujétion pour les agents de la DGSE

Résumé. Certains employés de la DGSE peuvent recevoir une prime pour des missions de surveillance difficiles.

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 (Prime pour missions dangereuses) du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1209 du 11 décembre 2025art. 1 : Extension d'une prime pour des personnels spécifiques

En résumé. La prime de sujétion est désormais étendue aux personnels de catégorie B, en plus des catégories C et non-titulaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance