Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Article 1

Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 15 décembre 2025

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025