JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 1

Article 1

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.


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Version 1

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.