En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025
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Prime de sujétion pour les agents de la DGSE
Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 (Prime pour missions dangereuses) du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.