Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 15 décembre 2025

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025