Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Article 2

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Article 2

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Prime pour les missions dangereuses

Résumé. Une prime est donnée aux agents qui font des tâches dangereuses ou qui dirigent un groupe de sécurité.

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1209 du 11 décembre 2025art. 2 : Modification des conditions d'attribution de la prime de sujétion

En résumé. La prime de sujétion est désormais attribuée pour des missions d'encadrement et de conduite d'un groupe de sécurité, en plus des missions de surveillance sur des sites sensibles ou dangereuses.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance