Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025

Article 3

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Article 3

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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