Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025

Article 3

Créé le 15 décembre 2025

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025