Article 1
A l'article 1 er du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».
1 version
A l'article 1 er du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».
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A l'article 1
er
du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».