JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Article 1

Article 1

A l'article 1 er du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».


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Version 1

A l'article 1

er

du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».