Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de la prime de sujétion
Résumé. La prime de sujétion est désormais liée à l'exercice effectif de missions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012Art. 2 : Prime pour missions dangereuses
→ Version 2 : Extension des conditions d'attribution de la prime
→ Version 2 : Extension des conditions d'attribution de la prime
- Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012Art. 2