Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution de la prime de sujétion

Résumé. La prime de sujétion est désormais liée à l'exercice effectif de missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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