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Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025

portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information pour les personnes handicapées

Résumé. Un nouveau système d'information est créé pour mieux aider les personnes handicapées tout en protégeant leurs informations personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. Un nouveau système d'information est créé pour évaluer les besoins des personnes handicapées et protéger leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-13 : Création du SI-Evaluation pour l'évaluation des besoins des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D247-14 : Données personnelles pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Exécution du décret sur les systèmes d'information pour les personnes handicapées

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les systèmes d'information pour les personnes handicapées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2