JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VII : Systèmes d'information, Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18 > >

1 version

8 créés

1 modifié

Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist