Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Systèmes d'information, Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18

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Création d'un système d'information pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. Un nouveau système d'information est créé pour évaluer les besoins des personnes handicapées et protéger leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-13 : Création du SI-Evaluation pour l'évaluation des besoins des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D247-14 : Données personnelles pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ", Art. D247-13, Art. D247-14, Art. D247-15, Art. D247-16, Art. D247-17, Art. D247-18

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