Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R542-1 et R542-2 du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une référence réglementaireCode de la consommationArt. R542-2 : Adaptation des autorités administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Ajout d'un article dans la liste des références
- Code de la consommationArt. R542-1, Art. R542-2