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Création de règles pour les enquêtes des agents de la concurrence
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4
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Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4
crée
Source : Légifrance
Conditions d'autorisation pour les enquêtes de la concurrence
Code de la consommation · art. R512-6-1 (V)
Protection de l'identité des agents dans les enquêtes
Code de la consommation · art. R512-6-2 (V)
Protection d'identité pour les agents enquêteurs
Code de la consommation · art. R512-6-3 (V)
Composition du numéro d'immatriculation des agents
Code de la consommation · art. R512-6-4 (V)
Protection des consommateurs
Code de la consommation