Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R512-6-1, Art. R512-6-2, Art. R512-6-3, Art. R512-6-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les enquêtes des agents de la concurrence

Résumé. Les agents de la concurrence obtiennent des autorisations pour enquêter et peuvent protéger leur identité avec un nouveau numéro d'immatriculation.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance