Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

I. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité sur :

  • le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
  • la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
  • le médiateur des entreprises.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Autorités partagées du ministre des PME

Résumé. L'article précise les autorités partagées par le ministre des PME et du commerce sur plusieurs directions et services.

I. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité sur :

  • le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
  • la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
  • le médiateur des entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance