JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 3

Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.


Historique des versions

Version 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

- de la direction générale du Trésor ;

- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.