Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

  • de la direction générale du Trésor ;
  • de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Attributions ministérielles en matière économique et sociale

Résumé. Le décret précise les directions et délégations sous l'autorité du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :

  • de la direction générale du Trésor ;
  • de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
  • pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.

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Source : Légifrance