Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 19 et du chapitre 6 du titre Ier du même décret
Résumé Ces règles ne sont plus utilisées
L'article 19 et le chapitre 6 du titre Ier du même décret sont abrogés.
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