JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Article 37

Article 37

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Abolition de l'article 19 et du chapitre 6 du titre Ier du même décret

Résumé Ces règles ne sont plus utilisées

L'article 19 et le chapitre 6 du titre Ier du même décret sont abrogés.


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L'article 19 et le chapitre 6 du titre Ier du même décret sont abrogés.