Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'article 11 du décret
Résumé L'article change des règles pour certaines décisions, en supprimant la nécessité d'un avis et en simplifiant les mots.
Le I de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative mixte, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, au choix, après avis de la commission administrative mixte, » sont remplacés par les mots : « au choix ».
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