Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 5 du décret concernant les contrôleurs spécialisés de la DGSE
Résumé L'article 5 ajoute une nouvelle catégorie de contrôleurs et change la loi applicable.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° » ;
b) Au second alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au II, les mots : « en application du 4° » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du 5° ».
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