Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 et du 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin