Section parente

Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024

JORF n°0257 du 29 octobre 2024

Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé Cet article modifie les règles pour gérer les fonds militaires et aéronautiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3417-22 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret relatif aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Résumé Différents ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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