Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires)Art. L.952-21Double fonction des enseignants hospitalo-universitairesLes professeurs qui travaillent à la fois dans les universités et les hôpitaux sont recrutés ensemble pour ces deux rôles. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., L. 132-9-3 (Publication annuelle des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique)Art. L.132-9-3Publication annuelle des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publiqueLes grandes administrations et collectivités doivent publier chaque année les écarts de salaire entre hommes et femmes et les actions pour les réduire. à L. 132-9-5 (Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique)Art. L.132-9-5Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publiqueLes employeurs publics doivent réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes sous peine d'une amende. et L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique)Art. L.231-1Rapport social unique dans la fonction publiqueLes administrations doivent créer chaque année un rapport social unique pour planifier la gestion des ressources humaines. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique)Loi sur la parité dans la fonction publiqueCette loi impose une parité stricte entre hommes et femmes pour les nominations dans certains postes importants de la fonction publique, avec des obligations de publication et de réduction des écarts de salaire. visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 9 (Publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique)Art. 9Publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publiqueLes grandes administrations et collectivités doivent publier les écarts de salaire entre hommes et femmes et prendre des mesures pour les réduire. ;
Vu le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 (Égalité salariale dans la fonction publique)Égalité salariale dans la fonction publiqueCe décret impose aux administrations publiques de mesurer et publier les écarts de salaire entre hommes et femmes, sous peine d'amendes. relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023,
Décrète :