Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5, L. 132-9-3 à L. 132-9-5 et L. 231-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023,
Décrète :
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
1 version
1 cité
Fait le 21 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian