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Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024

fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure des écarts de rémunération dans la fonction publique

Résumé. Ce décret impose aux employeurs publics de calculer et publier des indicateurs pour mesurer et réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), L. 132-9-3 (Publication annuelle des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) à L. 132-9-5 (Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) et L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 9 (Publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 (Égalité salariale dans la fonction publique) relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Cible de résultat pour la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires doivent atteindre au moins 75 points de performance.

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

Fait le 21 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024

Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024
Article 1
Chapitre Ier : Période de référence
Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Chapitre III : Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus