JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Chapitre Ier : Période de référence

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'index et calcul des indicateurs

Résumé L'employeur calcule un index chaque année avec les données de l'année précédente

L'index mentionné à l'article 2 du décret du 21 octobre 2024 susvisé est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, pour les indicateurs concernés.

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Article 3

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Appéciation des caractéristiques individuelles des agents

Résumé Les caractéristiques des agents publics sont notées à la fin de l'année ou à leur dernier jour de travail.

Les caractéristiques individuelles des agents sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'établissement concerné pour ce qui concerne notamment sa catégorie.