Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024

Article 1

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Article 1

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Cible de résultat pour la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires doivent atteindre au moins 75 points de performance.

La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (Sanctions pour les écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

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Source : Légifrance