Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024

relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

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Égalité salariale dans la fonction publique

Résumé. Ce décret impose aux administrations publiques de mesurer et publier les écarts de salaire entre hommes et femmes, sous peine d'amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment le III de son article 9 (Publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 21 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024

Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024
Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Chapitre V : Dispositions d'application dans certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales