Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024
relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité salariale dans la fonction publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (Loi sur la parité dans la fonction publique) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment le III de son article 9 (Publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2024