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Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024

portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

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Reconduction de la commission des compétences sportives

Résumé. Le décret prolonge pour cinq ans la commission qui valide les compétences sportives, avec une mise en application prévue le 5 décembre 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens) et R. 212-84 (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. La commission qui valide les compétences sportives est reconduite pour cinq ans.

La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport (Reconnaissance des diplômes étrangers pour enseigner le sport) est renouvelée pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera mis en application à partir du 5 décembre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2024.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Gil Avérous

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3