Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera mis en application à partir du 5 décembre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2024.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance