Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application transitoire des dispositions aux commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice
Résumé Certains professionnels peuvent continuer à bénéficier des règles actuelles jusqu'à fin 2025 ou 2026, selon leur rôle.
Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du présent décret sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice qui ont conservé leur titre en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.
S'agissant des commissaires de justice, jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque l'inspection concerne une activité prévue au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 précitée, l'un des deux inspecteurs au moins doit avoir exercé, jusqu'au 30 juin 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
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