Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret s'adapte aux structures locales.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° Les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article 7, les mots : « cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
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