Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025, mais certaines règles commencent dès sa publication.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs prévues à l'article 6 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
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