JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et remplacement du liquidateur dans une société de participations financières d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Le liquidateur d'une société d'avocats est choisi parmi les associés et peut être remplacé en cas de problème.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des sociétés titulaires d'un office d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés, des anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

Article 149

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé Le liquidateur peut vendre les parts de la société d'avocats lors de sa liquidation.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale.

Article 150

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Notification de la dissolution d'une société d'avocats au garde des sceaux

Résumé Lorsqu'une société d'avocats est dissoute, le liquidateur doit en informer les autorités et déposer les documents au greffe avant de finaliser la liquidation.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, et l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la clôture des opérations de liquidation.