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Livre IV

DISPOSITIONS FINALES

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Article 155

Chargé de l'exécution du décret

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 154

Article 154

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et délai de conformité pour les sociétés

Résumé Les sociétés doivent se conformer à ce décret d'ici le 30 août 2025, sauf pour certaines règles spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 122 et 144.

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 122 et 144.